Conditions générales de Mélodie Olfactive bouquet de Grasse

Conditions générales de Mélodie Olfactive bouquet de Grasse

Je m 'engage à respecter toutes les obligations légales et règlementaires applicables à mon activité.

Le caractère erroné des renseignements donnés ou le non-respect des clauses de cet agrément entraînerait la résiliation de plein droit de l'agrément , qui prendrait effet 7 jours après la réception d' une notification adressée par lettre recommandée avec avis de réception.


CONDITIONS de L' AGRÉMENT ACHAT DIRECT

CLAUSES COMMUNES
Art 1 - Les gammes de produits, les produits et références distribuées par MÉLODIE MLM, de même que les tarifs et les conditions de remises et commissions sont fixés hors l'agrément d'achat direct et peuvent évoluer à tout moment par la seule décision de MÉLODIE MLM. Aucun adhérent ou distributeur de MÉLODIE MLM ne peut se prévaloir de quelque préjudice que ce soit sur ces changements ou modifications. 

Art 2 - Par la signature de l'agrément d'achat direct, MÉLODIE MLM s'engage à vendre ses produits à ses adhérents au prix préférentiel établi après application de la remise sur quantités en vigueur au moment de la transaction. MÉLODIE MLM s'engage à respecter toutes les conditions de garantie et de déontologie, telles que définies notamment par la Code de la vente directe. Les adhérents s'engagent à respecter les conditions générales de vente figurant sur les bons de commande. 

Art 3 - Aucun signataire de l'agrément quel qu'il soit, même ayant opté pour une activité commerciale ne peut être considéré comme employé ou mandataire de la Sté MÉLODIE MLM. Aucun signataire ne peut engager la société ni agir en son nom. 

Art 4 - Tout règlement non effectué à l'échéance entraîne, la suspension des livraisons et l'application d'intérêts de retard au taux légal.

Art 5 - Tous les logos, noms, enseignes, images sont la propriété exclusive de MÉLODIE MLM, et nul ne peut les utiliser sans l'autorisation expresse de MÉLODIE MLM. 

Art 6 - Tout adhérent ( Quelle que soit l'option ) peut décider de résilier son agrément, à tout moment, par courrier simple. Pour la Sté MÉLODIE MLM, la décision de résilier doit se faire par courrier recommandé ; sauf dans le cas ou l'adhérent ne peut justifier d'aucune commande passée pendant 6 mois, auquel cas la résiliation peut être automatique. 


Modalités de l'enregistrement 

CALCUL DES COMMISSIONS : les commissions sont calculées sur les points affectés à chaque produit. Les taux de commissions sont BRUTS. Les prélèvements légaux de charges sociales ( 1/3 de la charge totale ) sont prélevés trimestriellement sur les relevés de commissions. Entre chaque période de calcul un précompte de 10% est appliqué sur les paiements mensuels de commissions.

CONDITION POUR LE PAIEMENT DES COMMISSIONS : Les commissions ne sont payées qu'avec la CONDITION D ACTIVITÉ réalisée , c'est à dire : un distributeur actif est celui qui a passé au moins UNE COMMANDE PERSONNELLE de 60 euros minimum (hors port) par trimestre. 

COMPRESSION DYNAMIQUE : Les commissions NON RÉGLÉES à cause de la condition d'activité sont reversées au sponsor direct. Les distributeurs qui ne sont pas actifs pendant deux ans sont automatiquement rayées du fichier. Ce délai peut passer à un an, si la compression est réclamée par le sponsor du distributeur. 

CHANGEMENT DE LIGNÉE : Un changement de lignée ne peut être opéré qu'avec l'accord de TOUS les SPONSORS de la UP-LINE groupe de l'intéressé, OU sans l'accord des sponsors avec un préavis de 1 an. 

RECRUTEMENT : Toute adhésion d'une nouvelle personne ne peut s'effectuer que par l'intermédiaire d'un distributeur déjà inscrit. La société MÉLODIE ne peut recruter directement AUCUN NOUVEAU DISTRIBUTEUR. 


Conditions de l'agrément ACHAT DIRECT ( Sans option VDI ni Commerce)

Art 1 - Objet - L'objet de l'agrément achat direct est, par l'acceptation d'un montant minimum de commandes, de bénéficier d'une remise sur quantités, fixé périodiquement, et figurant sur les documents commerciaux de MÉLODIE MLM. 

Art 2 - Choix d'une option commerciale - Chaque adhérent peut à tout moment et sur demande ( Par simple lettre ) décider d'opter pour une activité commerciale, et fournir alors les justifications nécessaires ( N° de sécurité sociale ou extrait K BIS selon le cas ).

Art 3 - Conformément aux usages de la profession, les opérations commerciales de vente ne peuvent s'effectuer que dans des espaces privés ou lieux de travail (vente à domicile et/ou par réunion et/ou comités d'entreprise), aucun distributeur ne peut proposer les produits à la vente dans des espaces publics ni en vente en ligne sur internet.


Conditions liées aux options VDI et activité commerciale.

1) En qualité de vendeur à domicile Indépendant (VDI)

Art 1 - L'adhérent qui opté pour l'option Vendeur à domicile s'engage à exercer son activité dans le cadre de la Lois 93 / 121 du 27.01.93 et la Loi N° 93.949 du 26 Juillet 1993 relative au Code de la consommation. De même il s'engage à connaître et se conformer strictement aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, qui régissent l'activité, telles, notamment que définies par le Code la Vente directe.

Art 2 - L'adhérent VDI s'engage à respecter ses obligations en matière d'affiliation à la sécurité sociale et de déclaration de la marge bénéficiaire lié à l'exercice de son activité.

Art 3 - L'adhérent vendeur à domicile autorise la Société à prélever directement sur le paiement de ses commissions sa part correspondante de charges sociales obligatoires.

Art 4 - Le non- respect des clauses telles que définies dans l'agrément peut entraîner la résiliation immédiate à la demande de l'une ou l'autre des parties.

2) En qualité de commerçant assujetti à la TVA.

Art 1 - L'adhérent commerçant s'engage à exercer son activité dans le de la cadre de la Lois 93 / 121 du 27.01.93 et avec Loi N° 93.949 du 26 Juillet 1993 relative au Code de la consommation. De même il s'engage à connaître et se conformer strictement aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, qui régissent l'activité, telles, notamment que définies par le Code la Vente directe.

Art 2 - L'adhérent commerçant s'engage à signaler immédiatement toute modification pouvant affecter sa qualité de commerçant et son assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Art 3 - Le non- respect des clauses telles que définies dans l'agrément peut entraîner la résiliation immédiate à la demande de l'une ou l'autre des parties.


CHARTE DÉONTOLOGIQUE et CHARTE INTERNET 

Les engagements respectifs de MÉLODIE et de ses DISTRIBUTEURS : 

L'engagement de MÉLODIE est de proposer pour ses gammes les qualités optimales et le meilleur rapport qualité / prix possible. Toutes les compositions proposées par MÉLODIE sont des créations originales et ne peuvent être comparées ou assimilées à aucunes autres présentations ou marques. 

Les distributeurs de MÉLODIE s'engagent à décrire le plus loyalement possible les produits et les concepts originaux de MÉLODIE, et respecter en toutes occasions la déontologie et les recommandations du Code de la Vente Directe. 

Les sites internet de distributeurs sont AUTORISES UNIQUEMENT lorsqu'ils sont consacrés à la communication recrutement et à la recherche de contacts vente et recrutement. Les boutiques en ligne ou la prise de commandes en ligner sont strictement exclues de l'autorisation accordées aux sites internet des distributeurs d'utiliser les logos, les images et les concepts de MÉLODIE. AUCUN SITE INTERNET de distributeur ne peut être autorisé s'il ne mentionne pas SUR LA PAGE D'ACCUEIL la mention suivante : CE SITE N'EST PAS LE SITE OFFICIEL DE LA SOCIÉTÉ MÉLODIE, mais le site du distributeur n° ...... (l'identification du distributeur par son numéro est OBLIGATOIRE)

BOUQUET DE GRASSE - MÉLODIE OLFACTIVE 2 Rue André KALI N 06130 GRASSE RCS GRASSE 487 468 753

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